  8 octobre 2009, 10:57 AM (il y a 2 heures)La Cour Européenne de la justice a constaté qu'un règlement espagnol d'impôts et taxs sur les gains de jeu, auxquels la Commission européenne avait réclamé, est défectueuse et compromise.
Dans une conclusion a publié le 6 octobre au cas où le nombre C153/08, la chambre de CEJ Äère ordonnée en opposition en Espagne au sujet de son exonération d'impôt considérant aux gains.
Le cas a été apporté jusqu'à la CEJ par le Commission européen et concentré sur la législation imposant des gains de la variété de loteries, les jeux et pariant ont établi extérieurement du royaume de l'Espagne. Cependant, des gains des loteries, des jeux et du pari organisés dans l'Espagne par quelques corps non lucratifs ou de bien être social ont été excusés de l'impôt.
Les décisions de l'avocat général sur cette matière étaient qu'on devrait en partie permettre l'action. Par gardant en vigueur impôt législation qui ne s'applique pas aux organismes publics et aux entités qui exercent des activités d'un caractère social ou sans but lucratif établi dans un Etat membre différent et après les mêmes objectifs que les entités espagnoles sont concernés, l'Espagne a eu pour ne pas réussir pour identifier la liberté pour offrir des services et a ouvert une brèche le niveau de la non-injustice sur la base de la nationalité.
Traduction automatique
|
 Commentaires (0)   
 
